Conditions générales

1. Clients et champ d‘application

Les offres du présent catalogue sont exclusivement valables pour les besoins commerciaux, de professionnels indépendants ou d‘une autorité (p. ex. industrie, commerce, artisanat, arts et métiers, autorités ainsi que personnes et institutions comparables). Des conditions générales d‘achat divergentes du client ne sont applicables que si nous les avons expressément confirmées. Les présentes Conditions générales de vente s‘appliquent, jusqu‘à l‘adoption de nouvelles conditions, également à tous les contrats futurs de même nature portant sur des livraisons de ce catalogue, respectivement de cette page Internet.

2. Conclusion du contrat

Votre partenaire contractuel est la société Udo BÄR & Partner AG, Mühlegasse 36, CH-6340 Baar.

Nos offres qui figurent dans le catalogue et sur nos pages Internet sont sans engagement. Un contrat entre nous et le client n’est conclu, après la commande du client, que par la livraison de la marchandise commandée ou par la confirmation de notre part de la commande dans les termes mêmes de celle-ci. Si nous ne réagissons pas dans les quatorze jours à une commande, celle-ci est considérée comme refusée. Des accords accessoires convenus verbalement ou par téléphone sont non avenus.

3. Prix

Tous les prix indiqués dans le catalogue sont des prix en CHF (TVA exclue). Sauf indication contraire,  les prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée respective prescrite par la loi. Bien que nous nous efforcions de maintenir nos prix constants pendant la durée de validité du catalogue actuel, nous n‘y parvenons pas toujours. Des modifications de prix par rapport au catalogue, respectivement à Internet peuvent survenir avant la conclusion du contrat, notamment pour des produits qui sont sujets à de fortes variations de prix de matières premières (p. ex. matières plastiques, aluminium).

4. Mode de paiement

Vous pouvez payer contre facture ou, au moment de votre commande, par carte de crédit (VISA, MasterCard et PostFinance). Nous vous prions de régler notre facture dans les 30 jours sans déduction d’escompte. La facture électronique est considérée comme reçue au mo-ment où le client peut consulter sur le ser-veur de messagerie le courrier électronique auquel la facture électronique est jointe et où il a la possibilité, dans des conditions normales, de prendre connaissance du con-tenu de la déclaration. Le client signalera immédiatement toute modification de l'adresse électronique enregistrée. En cas de demeure de paiement ou d‘octroi d‘un sursis de paiement, nous sommes en droit de facturer, au choix, des intérêts à hauteur, selon la loi, de 5% ou des intérêts selon l‘art. 104 al. 3 CO ; la revendication d’autres dommages n’est pas exclue. En fonction de la solvabilité, de l‘objet de la commande, du volume de la commande et de sa durée, nous nous réservons le droit de demander des modalités de paiement différentes de celles-ci-dessus ou une garantie supplémentaire de nos prestations préalables. Un effet de change ou une procédure chèque - effet de change nécessitent une convention particulière avant la conclusion de la vente.

5. Réserve de propriété

Nous nous réservons expressément le droit de livrer sous réserve de propriété selon les dispositions légales applicables (art. 714 ss CC et ordonnances correspondantes, etc,). En concluant le contrat, vous nous autorisez à procéder à l’inscription de la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété en votre nom et à vos frais et vous vous engagez, si nécessaire, à coopérer sans délai et à remplir toutes les formalités à cet égard.

6. Commandes téléphoniques

Nous sommes volontiers disposés à recevoir votre commande également par téléphone. Si, pour des raisons propres à votre entreprise, vous passez aussi cette commande par écrit ou par voie électronique à titre de confirmation, veuillez impérativement faire référence, à un endroit bien visible, à la „commande téléphonique préalable“. À défaut, nous serons contraints de considérer cette commande comme une commande indépendante dans notre traitement et, en cas d‘annulation tardive de votre commande, de persister à exiger l‘exécution de vos engagements y relatifs.

7. Livraison

Sauf indication contraire, les délais mentionnés concernent délais de mise à disposition (laps de temps entre la réception de la commande chez nous et la remise de la marchandise au transporteur). Celui-ci a alors besoin d‘un délai approprié pour la livraison.

Etant donné qu‘une partie de nos produits sont fabriqués sur commande et de manière périodique, les délais de mise à disposition en question sont des valeurs approximatives qui peuvent fort bien être plus courtes et dont nous essayons toutefois d’éviter le dépassement en contrôlant les délais de livraison. Demeurent réservés notre propre approvisionnement correct et à temps, malgré une opération de couverture dans les délais, et les cas de force majeure, sauf dans les cas où nous prenons à notre charge le risque d‘approvisionnement.

8. Indications relatives aux dimensions, poids etc.

Les indications relatives aux dimensions, aux poids, à la capacité de charge, à la contenance et à d’autres qualités de la chose similaires ne peuvent être considérées que comme des valeurs approximatives. Si (pour des raisons précises), ces valeurs ont pour vous une importance décisive, veuillez-vous les faire confirmer par nous par écrit comme „assurance donnée“. Demeurent réservées, si le client peut être raisonnablement tenu de les accepter, des modifications des produits en raison de développement techniques, de motifs de protection d‘environnement ou d‘amélioration de la qualité.

9. Montage

Nous prévoyons une livraison en pièces détachées si elle est plus avantageuse pour des raisons de technique de transport ou de réduction des frais de transport. Dans ces cas (simples), un montage est effectué par nos clients. Nous faisons dépendre l‘ajout à nos prestations d‘une instruction de montage et l‘étendue de celle-ci de la difficulté du montage, en présupposant dans ce cas la présence chez le client de capacités artisanales moyennes. Les montages de grande ampleur peuvent être exécutés par nous ou par des sous-traitants. Ces coûts sont calculés en fonction de la commande relative et facturés séparément.

10. Transport

Le contrat de vente est réputé exécuté et le transfert des risques a lieu lors de la remise de la marchandise commandée par vous au transporteur (poste, chemin de fer, expéditeur ou autre). Si cela paraît être judicieux sous l‘angle d‘une prompte exécution de la commande et d‘un point de vue économique, nous effectuons à nos frais des livraisons partielles. Ceci en particulier lorsque les délais de livraison de produits différents divergent fortement les uns des autres, afin que vous puissiez obtenir aussi rapidement que possible votre marchandise. Dans de nombreux cas, nos fournisseurs ont conclu une assurance de fret. Afin de ne pas compromettre d‘éventuelles prestations d‘assurance, veuillez, en cas de dégâts de transport, vous comporter conformément à la notice jointe à chaque expédition.

11. Garantie en cas de défauts

Les règles sur l‘obligation  de vérifier l’état de la chose et de donner avis des défauts selon les art. 201 ss CO sont applicables, en nous signalant immédiatement les défauts visibles, et les défauts non visibles immédiatement dès leur constatation.

Nos produits sont, par ailleurs, soumis, sous réserve du ch. 12, aux prescriptions légales sur la garantie en cas de défauts ; si un autre délai de garantie est indiqué pour le produit en cause ou pour un groupe de produits, c'est ce dernier qui s'applique.

12. Autres cas de responsabilité et de garantie

(a) En présence d’une norme de responsabilité légale dans le cadre de la relation contractuelle, nous sommes responsables de l’indemnisation des dommages et du remboursement des dépenses occasionnées en vain qui ont été causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d‘exécution uniquement s‘il y a eu intention ou négligence grave.

(b) Il n'est pas dérogé aux droits découlant  de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou du non-respect de prescriptions légales sur la sécurité des appareils, ni aux droits découlant d’atteintes causés intentionnellement ou par négligence à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé, ni aux droits découlant d‘une tromperie astucieuse, ni aux droits découlant d‘une impossibilité d‘exécution ou d‘une impossibilité d‘exiger l‘exécution lorsque ces impossibilités sont imputables à faute.

(c) Le régime de responsabilité s‘étend également à la responsabilité personnelle des représentants légaux et des auxiliaires d‘exécution des parties. Les règles ci-dessus n‘impliquent pas un renversement du fardeau de la preuve.

13. Reprise / échange de marchandises

Les reprises ou échanges qui ne sont pas dus à un défaut de la marchandise ou pour lesquels il n'existe aucun autre droit légal , ne sont possibles que si un droit de se départir du contrat a été convenu. Sauf convention contraire, vous devez, si vous vous départez du contrat, prendre en charge tous les frais qui en résultent. L‘état irréprochable de la marchandise retournée à vos risques est, dans tous les cas, une condition préalable. Nous ne pouvons accepter des retours de marchandises quand ils ont été faits sans que le client puisse se prévaloir d’un droit ou sans accord correspondant. Une note de crédit ne peut être établie que si nous disposons d‘un numéro d’identification fiscale valable du client.

14. For; droit applicable

Sous réserve de dispositions impératives contraires, le for du siège de notre entreprise est le for exclusif, même sur le plan international. Cette règle s‘applique aussi lorsque le for ordinaire du client est à l‘étranger. Nous sommes également en droit de poursuivre le client en justice à tout autre lieu où il existe un autre for légal. Le droit suisse est applicable, à l‘exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois.

15. Clause relative à l‘encaissement

Si la date d‘échéance de nos créances est dépassée et si la procédure de sommation n‘a abouti à aucun résultat, nous-mêmes ou un éventuel cessionnaire sommes en droit de charger un service d‘encaissement de faire valoir nos créances.

16. Modalités de transport

Les prix s'entendent sans frais d’envoi pour les livraisons en Suisse. Pour les offres sans frais d’envoi, les livraisons s’effectuent franco en bordure de trottoir. Les transports dans les escaliers et les transports « franco  lieu d’utilisation » ne sont pas compris, sauf mention expresse dans la description de l’article ou accord contraire.

Aucun montant minimum de commande ne s’applique. Sauf mention contraire expresse, les prix s’entendent pour les articles illustrés, conformément à la description, mais pas pour le contenu, les accessoires ou la décoration. Pour les livraisons à l’étranger, des frais de port et de livraison différents s’appliquent. Nous pouvons volontiers vous les communiquer sur demande dans les plus brefs délais.

17. Retour des batteries

Les batteries doivent être remises pour élimination à un commerçant ou à un fabricant tenu de les reprendre, ou à une collecte ou à un centre de collecte prévu pour les batteries. Les batteries de véhicules peuvent également être remises à des entreprises de traitement des déchets autorisées à reprendre des batteries, dans la mesure où ces entreprises acceptent de les reprendre. La reprise de batterie dans notre point de vente s’effectue à titre gratuit. 

Les batteries sont soumises à une taxe destinée à financer leur élimination.

Version novembre 2022

Protection des données

Vos données à caractère personnel sont utilisées par Udo BÄR et par les prestataires de service mandatés par nos soins pour le traitement de votre commande ou demande, et à des fins de marketing direct pour notre entreprise (si nous ne disposons d’aucun consentement explicite pour les informations écrites sur le produit, les analyses client et la publicité par téléphone).

Nous traitons également vos données à caractère personnel dans le cadre autorisé par la loi et de manière anonyme pour les analyses de paniers et de groupes cibles, afin de vous proposer les offres les plus adaptées possible et de vous faire parvenir de la publicité par courrier, y compris pour le compte d’autres entreprises de notre groupe ciblant les besoins des clients professionnels.

En cas de prestation anticipée, nous pouvons transmettre le nom et l’adresse de votre entreprise à un organisme d’évaluation de crédit (par ex. CRIF AG, Postfach, 8034 Zurich) pour lui demander des informations de solvabilité. Nous transmettons également à cette société des « données négatives » permettant de conclure à l’insolvabilité ou au non-paiement d’un client. Ces données peuvent être transmises par l’organisme d’évaluation de crédit à d’autres entreprises ayant un intérêt légitime.

Si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos données à des fins publicitaires ou révoquer un consentement, vous pouvez le faire à tout moment par téléphone au 021-329 00 48, par fax au 021-329 00 49, par e-mail à datenschutz@udobaer.ch ou par courrier à Udo BÄR & Partner AG, Dept. Politique de confidentialité, Mühlegasse 36, CH-6340 Baar.

Version mai 2023