Conditions générales de vente pour la clientèle privée

Udo BÄR & Partner SA, Mühlegasse 36, CH-6340 Baar

E-mail : service@udobaer.ch

Téléphone : 021 329 00 48 – du lundi au vendredi 7h30 – 17h30

Fax : 021 329 00 49

1. Clients et champ d’application

Les conditions générales de vente ci-après sont applicables pour toutes les commandes passées auprès de la société Udo BÄR & Partner SA par des consommateurs ayant opté pour un processus de commande par la voie de commande destinée aux clients privés (consommateurs). Par consommateurs, on entend toute personne accomplissant un acte juridique à des fins ne pouvant principalement être imputées ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante. La langue du contrat, de passation de commande et des affaires est l’allemand et le français. L'acheteur confirme être qualifié de consommateur au sens précité.

2. Conclusion du contrat

Votre partenaire contractuel est la société Udo BÄR & Partner SA, Mühlegasse 36, CH-6340 Baar. Nos offres qui figurent dans le catalogue et sur nos pages Internet sont sans engagement. Un contrat est considéré comme régulièrement conclu entre nous et le client d’une part par la commande du client et d’autre part par notre déclaration d’acceptation, p. ex. suite à la livraison de la marchandise commandée ou à la confirmation de notre part de la commande dans les termes mêmes de celle-ci. En l’absence d’une réaction de notre part dans les quatre jours à une commande, celle-ci est considérée comme refusée. Dans un tel cas de figure, les paiements anticipés effectués seront remboursés sans intérêts.

Vous pouvez consulter les conditions générales de vente actuellement en vigueur sur notre site https://www.udobaer.ch/fr/CHF/info/ch-fr/cgv  et les imprimer. Sauvegarde et accessibilité du libellé du contrat : vous pouvez consulter à tout moment vos commandes passées en ligne dans l’historique des commandes se trouvant sur votre compte client en ligne, dans la mesure où et tant que vous disposez d’un compte client en ligne chez nous. Les conditions générales de vente ne sont toutefois disponibles en ligne que dans leur version actuelle. Veuillez donc conserver tous nos e-mails qui se rapportent à votre commande, car ceux-ci contiennent également les conditions contractuelles respectivement en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

3. Prix

Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF). Les prix indiqués incluent la taxe (sur la valeur ajoutée) et la taxe de recyclage anticipée (TAR) prescrites par la loi.

4. Frais de Traitement

5. Mode de paiement

Les modes de paiement que nous proposons sont le paiement anticipé, PayPal et carte de crédit. Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires. Le montant de la facture doit être réglé dans les 14 jours à compter du jour où les coordonnées bancaires vous ont été communiquées. En cas de paiement par PayPal et carte de crédit, la somme est débitée à la commande. En cas de paiement anticipé, par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement électronique, la commande sera expédiée au plus tôt après confirmation de paiement du prestataire de services de paiement, respectivement réception de la note de crédit.

6. Réserve de propriété

Jusqu’à son paiement, la marchandise reste la propriété de la société Udo BÄR & Partner SA ; dans ce sens, le client autorise à faire inscrire une réserve de propriété dans le registre. Les profits et risques (CO 185) sont transférés à l’acheteur au moment de la confirmation de la livraison.

7. Commande par téléphone

Nous prenons avec plaisir votre commande par téléphone. Si, pour des raisons propres à votre organisation, vous passez  également la commande par écrit ou par voie électronique à titre de confirmation, veuillez impérativement faire référence à un endroit bien visible à la « commande préalable par téléphone ». À défaut, nous serions contraints de considérer cette commande comme une commande indépendante dans notre traitement et exiger son exécution en cas d’annulation trop tardive.

8. Livraison

Sauf indication contraire, les délais indiqués correspondent à la période allant jusqu’à la livraison. Étant donné qu’une partie de nos produits sont fabriqués sur commande et de manière périodique, le délai de livraison peut aussi être plus long. À ce sujet, nous attirons votre attention sur la page produit. Demeurent réservés notre propre approvisionnement correct et à temps, malgré une opération de couverture réalisée dans les délais, et les cas de force majeure, sauf prise en charge expresse du risque d’approvisionnement.

Les livraisons ne sont effectuées qu’en Suisse et au Liechtenstein.

9. Indications concernant les dimensions, le poids, etc.

Les indications relatives aux dimensions, aux poids, à la capacité de charge, à la contenance et à d’autres qualités de la chose similaires ne peuvent être considérées que comme des valeurs approximatives. Si (pour des raisons précises) ces valeurs ont une importance décisive pour vous, veuillez-vous les faire confirmer par nous par écrit comme « assurance donnée ». Demeurent réservées des modifications des produits en raison de développements techniques, de motifs de protection de l’environnement ou d’amélioration de la qualité pouvant être considérées comme acceptables pour le client.

10. Montage

Nous prévoyons une livraison en pièces détachées si elle est plus avantageuse pour des raisons de technique de transport ou de réduction des frais de transport. Dans ces cas (simples), le montage est effectué par nos clients. La fourniture par nos services d’une notice de montage et l’étendue de celle-ci dépendent de la difficulté du montage, en présupposant dans ce cas la présence chez le client de capacités artisanales moyennes. Les montages de grande ampleur peuvent être exécutés par nos services ou par des sous-traitants. Ces coûts varient en fonction de la commande et sont facturés séparément.

11. Transport & modalités de transport

Les prix s’entendent sans frais d’envoi pour les livraisons en Suisse et au Liechtenstein. Pour les offres sans frais d’envoi, les livraisons s’effectuent franco en bordure de trottoir. Les transports dans les escaliers et les transports « franco lieu d’utilisation » ne sont pas compris, sauf mention explicite dans la description de l’article ou accord contraire. Aucun montant minimum de commande ne s’applique.

Sauf mention contraire explicite, les prix s’entendent pour les articles illustrés, conformément à la description, mais par pour le contenu, les accessoires ou la décoration.

12. Livraison défectueuse et garantie

Les règles sur l’obligation d‘examiner et de vérifier l’état de la chose et de donner avis des défauts s selon les art. 201 ss CO sont applicables, en nous signalant les défauts visibles  au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la livraison et les défauts non visibles au plus tard dans un délai d'une semaine à compter de leur découverte. La prescription pour toute action en garantie pour les défauts de la chose est régie par l'art. 210 CO et est de deux ans. Nos produits sont soumis aux dispositions légales en matière de garantie pour les défauts, sous réserve des chiffres 12 et 13. En cas de livraison défectueuse de notre part et en cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais, le client a uniquement droit à une livraison de substitution d’une marchandise non défectueuse ; des éventuels frais de transport pour le renvoi de la marchandise défectueuse sont à la charge du client. Toute prétention supplémentaire en garantie (notamment dommages et intérêts, résiliation de la vente ou réduction du prix) est expressément exclue et n’est accordée qu’en guise de geste commercial. Sont exclus les droits de garantie pour des défauts dus à une utilisation incorrecte, à l'usure naturelle ou à des influences extérieures dont nous ne sommes pas responsables.

Des accords divergents ainsi que les dispositions légales contraignantes (p. ex. Loi sur la responsabilité du fait des produits) demeurent réservés.

13. Responsabilité

Si nous violons des obligations contractuelles ou légales et que le client subit de ce fait des dommages corporels ou matériels, toute responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions  impératives de la loi ainsi que des dommages corporels ou matériels résultant d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave. Toute autre responsabilité de notre part, notamment pour des dommages pécuniaires ou des dommages consécutifs subis par le client ou des tiers, quel qu'en soit la raison juridique, est expressément exclue. En cas de retard ou de défaut de livraison, le client a uniquement le droit, après écoulement d’un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat.

14. Droit de révocation, retour et échange :

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours et de nous retourner la marchandise sans avoir à donner de motifs. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vos soins – hormis le transporteur – avez pris possession de la dernière marchandise, respectivement de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous (Udo BÄR & Partner SA, Mühlegasse 36, CH-6340 Baar, service@udobaer.ch, téléphone : 021 329 00 48) informer par une déclaration sans équivoque (p. ex. par courrier postal, fax ou e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat.

Exclusion du droit de révocation, du retour, respectivement de l’échange :

Sont exclus du droit de révocation, du retour, respectivement de l’échange, les contrats portant sur des livraisons de marchandises non préfabriquées et pour la fabrication desquelles une sélection individuelle opérée ou une destinée spécifiée par le consommateur sont déterminantes ou qui sont indubitablement conçues en fonction des besoins personnels du consommateur, les contrats portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournées si leur sceau a été retiré après la livraison, les contrats portant sur des livraisons de marchandises ayant été mélangées de manière indissociable, en raison de leur nature, avec d’autres biens après la livraison, les contrats portant sur des livraisons d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison ainsi que les contrats portant sur des livraisons de journaux, magazines ou illustrés, à l’exception des contrats d’abonnement.

15. For, droit applicable

Sous réserve des fors légaux impératifs, les parties conviennent de Zoug comme étant le for exclusif. Udo BÄR & Partner SA peut poursuivre le client devant tout autre tribunal compétent. Le droit applicable est le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

16. For, droit applicable

Veuillez consulter notre déclaration de confidentialité en vigueur sur www.udobaer.ch.

État juin 2023